Quelle tarification appliquer ?

Les fournisseurs sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la CMU complémentaire les prothèses auditives, quel que soit son âge et quel que soit le type d'appareil, à un prix n'excédant pas 243,92 euros par période de deux ans pour le premier appareil.
Ce montant inclut la prise en charge du premier embout, de la ou des premières piles ainsi que de l'adaptation et du suivi.
En revanche, le second appareil est remboursé à 100% du tarif de responsabilité
(65% au titre du régime obligatoire et 35% au titre de la part complémentaire) soit 199,71 euros, seulement pour les bénéficiaires âgés de plus de 20 ans et non atteints de cécité.

Quelles sont vos obligations ?

Les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la CMU complémentaire les prothèses auditives analogiques à contour d'oreille, non programmables, à un prix n'excédant pas 443,63 euros par prothèse en ce qui concerne les adultes, ou le tarif de remboursement en ce qui concerne les enfants.
Vous pratiquez également, dans ce cas, le tiers payant avec dispense totale d'avance des frais.

Comment remplir la feuille de soins ?

· Vous télétransmettez une feuille de soins électronique
La carte Vitale de votre patient, mise à jour, contient le code unique de la CMU complémentaire (9999999 7). Vous indiquez le tarif applicable à la CMU et vous télétransmettez votre feuille de soins selon la procédure habituelle, en un seul flux. Le remboursement unique s'effectuera directement sur votre compte, en quelques jours.
Si le patient possède une carte vitale non à jour, vous saisissez manuellement le code 9999999 7 qui figure sur son attestation et le tarif applicable à la CMU et télétransmettez votre feuille de soins.
· Vous utilisez une feuille de soins papier
Vous indiquez :
- le numéro d'immatriculation de l'assuré(e)
- les nom et prénom, la date de naissance
- le code de l'organisme d'assurance maladie obligatoire (il figure en haut à gauche de l'attestation au-dessus du nom de la CPAM)
Il suffit de cocher les deux cases "l'assuré n'a pas payé la part obligatoire" et "l'assuré n'a pas payé la part complémentaire". Il n'est pas nécessaire de mentionner en clair le bénéfice
de la CMU.
Vous envoyez la feuille de soins à la Caisse du régime dont relève votre patient (CPAM, MSA pour les assurés relevant du régime agricole ou organisme conventionné pour les professions indépendantes), dans la circonscription de votre lieu d'exercice (même si votre patient dépend d'une autre circonscription).

Comment s'effectue le règlement de vos honoraires ?

La CMU complémentaire donne droit à la dispense d'avance des frais.
La procédure de tiers payant coordonné permet un paiement unique par la CPAM de l'Eure dès lors que la gestion de la part complémentaire est assurée par la CPAM de l'Eure elle-même ou par un organisme couvrant la part complémentaire (CPAM, mutuelle, société d'assurance ou institution de prévoyance).