Quelle tarification appliquer ? C'est le tarif conventionnel en vigueur qui s'applique. Vous pratiquez également, dans ce cas, le tiers payant avec dispense totale d'avance des frais.


Le cas particulier des prothèses dentaires et d'orthopédie dento-faciale ? L'arrêté du 31 décembre 1999 prévoit que les chirurgiens-dentistes sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la CMU complémentaire des prestations dont le prix ne dépasse pas les montants fixés par ce même arrêté. C'est le panier de biens des soins dentaires.
Ce prix maximum autorisé est calculé sur la base des tarifs de responsabilité majorés d'un dépassement pris en charge au titre de la CMU complémentaire. Les dépassements de tarifs ne peuvent être supérieurs aux montants mentionnés à l'arrêté sauf exigence particulière du bénéficiaire de la CMU.
Pour en savoir plus sur le panier de biens des soins dentaires…


Comment remplir la feuille d'honoraire ? Qu'il s'agisse d'un acte soumis ou pas à entente préalable, la procédure est la même :
· Pour chaque acte ou traitement réalisé, vous indiquez le tarif applicable.
Dans le cas d'acte soumis à entente préalable, seuls seront portés sur la feuille d'honoraire les actes indiqués sur la notification de l'organisme comme étant pris en charge.
La notification de prise en charge des actes doit être jointe à la note d'honoraires.
· Vous indiquez la mention "actes en rapport avec la CMU complémentaire" à la place de l'espace prévu pour "la signature attestant le paiement des honoraires". Cela signifie que votre patient ne fait aucune avance des frais.
· S'il s'agit de réparation(s) après exécution, vous indiquez, dans la rubrique "actes non soumis à entente préalable", la mention "CMU complémentaire" ainsi que l'indication de la réparation effectuée.

Couverture Maladie Universelle
La CMU en pratique - Chirurgien-dentiste

Comment savoir si le patient bénéficie de la CMU complémentaire ? La carte Vitale de l'assuré, bénéficiaire de la CMU complémentaire, porte le code 9999999 7, code assurance complémentaire unique pour la CMU complémentaire.
Si sa carte Vitale n'est pas mise à jour, il peut également vous présenter l'attestation papier de la CMU et, le cas échéant, sa carte d'affiliation à un organisme complémentaire.