Que prévoient les textes ? Trois arrêtés parus au JO du 1er janvier 2000 déterminent le panier de biens et services.
L'un d'entre eux définit les équipements pouvant être pris en charge dans le cadre de la CMU complémentaire, leur prix limite de vente et le montant maximum pris en charge.
C'est le panier de biens optique.
La mise en application de ces dispositions réglementaires permet aux bénéficiaires de la CMU d'obtenir, pour chaque catégorie listée, un équipement sans frais à leur charge.
Pour en savoir plus sur le panier de biens optique…


Quelles sont vos obligations ? L'arrêté du 31 décembre 1999 prévoit que les opticiens sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la CMU complémentaire des fournitures dont le prix ne dépasse pas les montants fixés par cet arrêté.
Vous pratiquez, dans ce cas, le tiers payant avec dispense totale d'avance des frais.
Deux exceptions :
· Si des prestations particulières, exécutées sur demande expresse du bénéficiaire de la CMU, engendrent un surcoût, le supplément reste à la charge seule de ce dernier.
· Si le patient a déjà bénéficié d'un équipement complet (monture + 2 verres) au cours de l'année de référence sauf prescription médicale relative à deux équipements (correction de près et de loin) nécessaires en cas d'intolérance aux verres progressifs, ou évolution de la vision nécessitant une modification de la correction au moins égale à 0,5 dioptrie, le second équipement sera pris en charge dans les conditions de droit commun.
Vous serez avisé de la possibilité de recourir à ces dérogations par le biais du devis sur lequel se sera prononcé l'organisme complémentaire.


Comment remplir le devis ? Pour vous garantir le paiement des prestations que vous délivrez et informer votre client, dans le cadre de la CMU complémentaire, vous élaborez un devis.
· Dans la zone "informations générales", vous précisez :
- votre numéro d'identification
- le nom, prénom et l'adresse de l'assuré
- la date d'établissement du devis
- le nom, prénom, la date de naissance et le numéro d'immatriculation du bénéficiaire de la prestation.
· Dans le tableau "offre de bases", vous indiquez le détail de la prestation par monture et par verre :
- la marque commerciale et le type de produit,
- le code LPP et le tarif,
- le prix limite de vente,
- le prix facturé,
- le montant global, en bas de la colonne "tarif LPP".
Il n'est pas nécessaire de compléter la ligne "net à payer".
· Dans le tableau "suppléments à la demande de l'assuré", vous précisez, le cas échéant, par monture et par verre :
- la marque commerciale et le type du produit,
- le surcoût facturé par rapport à l'offre de base,
- la nature des suppléments.
La case "autres" permet décrire d'autres types de prestations particulières.

Couverture Maladie Universelle
La CMU en pratique - Opticien

Comment savoir si le patient bénéficie de la CMU complémentaire ? La carte Vitale de l'assuré, bénéficiaire de la CMU complémentaire, porte le code 9999999 7, code assurance complémentaire unique pour la CMU complémentaire.
Si sa carte Vitale n'est pas mise à jour, il peut également vous présenter l'attestation papier de la CMU et, le cas échéant, sa carte d'affiliation à un organisme complémentaire.