Quelle tarification appliquer ? C'est le tarif conventionnel en vigueur qui s'applique. Vous pratiquez également, dans ce cas, le tiers payant avec dispense totale d'avance des frais. Seule exception : le dépassement pour circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade (DE) conformément à l'article L162.5 du code de la Sécurité Sociale.
Vous ne pouvez pas pratiquer de dépassements d'honoraires.


Comment remplir la feuille de soins ? · Vous télétransmettez une feuille de soins électronique
La carte Vitale de votre patient, mise à jour, contient le code unique de la CMU complémentaire (9999999 7). Vous indiquez le tarif applicable à la CMU et vous télétransmettez votre feuille de soins selon la procédure habituelle, en un seul flux. Le remboursement unique s'effectuera directement sur votre compte, en quelques jours.
Si le patient possède une carte vitale non à jour, vous saisissez manuellement le code 9999999 7 qui figure sur son attestation et le tarif applicable à la CMU et télétransmettez votre feuille de soins.

· Vous utilisez une feuille de soins papier
Vous indiquez :
- le numéro d'immatriculation de l'assuré(e)
- les nom et prénom, la date de naissance
- le code de l'organisme d'assurance maladie obligatoire (il figure en haut à gauche de l'attestation au-dessus du nom de la CPAM)
Il suffit de cocher les deux cases "l'assuré n'a pas payé la part obligatoire" et "l'assuré n'a pas payé la part complémentaire".
Il n'est pas nécessaire de mentionner en clair le bénéfice de la CMU.
Vous envoyez la feuille de soins à la Caisse du régime dont relève votre patient (CPAM, MSA pour les assurés relevant du régime agricole ou organisme conventionné pour les professions indépendantes), dans la circonscription de votre lieu d'exercice (même si votre patient dépend d'une autre circonscription).


Comment s'effectue le règlement de vos honoraires ? La CMU complémentaire donne droit à la dispense d'avance des frais.
La procédure de tiers payant coordonné permet un paiement unique par la CPAM de l'Eure dès lors que la gestion de la part complémentaire est assurée par la CPAM de l'Eure elle-même ou par un organisme couvrant la part complémentaire (CPAM, mutuelle, société d'assurance ou institution de prévoyance).

Couverture Maladie Universelle
La CMU en pratique - Orthoptiste

Comment savoir si le patient bénéficie de la CMU complémentaire ? La carte Vitale de l'assuré, bénéficiaire de la CMU complémentaire, porte le code 9999999 7, code assurance complémentaire unique pour la CMU complémentaire.
Si sa carte Vitale n'est pas mise à jour, il peut également vous présenter l'attestation papier de la CMU et, le cas échéant, sa carte d'affiliation à un organisme complémentaire.