Que prévoient les textes ? Trois arrêtés parus au JO du 1er janvier 2000 déterminent le panier de biens et services.
L'un d'entre eux définit les dispositifs médicaux à usage individuel pouvant être pris en charge dans le cadre de la CMU complémentaire, leur prix limite de vente et le montant maximum pris en charge. C'est le panier de biens des dispositifs médicaux à usage individuel.
La mise en application de ces dispositions réglementaires permet aux bénéficiaires de la CMU d'obtenir, pour chaque catégorie listée, un dispositif médical sans frais à leur charge.
Pour en savoir plus sur le panier de biens…


Quelles sont vos obligations ? L'arrêté du 31 décembre 1999 prévoit que les fournisseurs doivent être en mesure de fournir aux bénéficiaires de la CMU complémentaire au moins un dispositif médical entrant dans les catégories listées dans le panier de biens, à un prix ne dépassant pas le prix de vente limite fixé par cet arrêté. Vous pratiquez également, dans ce cas, le tiers payant avec dispense totale d'avance des frais.


Quelles sont les modalités de facturation ? Le prix limite de vente, fixé par l'arrêté, étant égal au tarif de responsabilité, la part versée au titre de la CMU complémentaire se limite au montant du ticket modérateur (soit 35% du tarif de la LPP).
Toutes les règles de facturation, de codification et d'étiquetage s'imposent aux fournisseurs quel que soit le statut du bénéficiaire des prestations.


Où adresser le document de facturation ? Le document est envoyé à la Caisse du régime dont relève votre client (CPAM, MSA pour les assurés relevant du régime agricole ou organisme conventionné pour les professions indépendantes), dans la circonscription de votre lieu d'exercice (même si votre client dépend d'une autre circonscription).


Comment s'effectue le règlement de vos honoraires ? La CMU complémentaire donne droit à la dispense d'avance des frais.
La procédure de tiers payant coordonné permet un paiement unique par la CPAM de l'Eure dès lors que la gestion de la part complémentaire est assurée par la CPAM de l'Eure elle-même ou par un organisme couvrant la part complémentaire (CPAM, mutuelle, société d'assurance ou institution de prévoyance).

Couverture Maladie Universelle
La CMU en pratique - Pharmacien et fournisseur

Comment savoir si le patient bénéficie de la CMU complémentaire ? La carte Vitale de l'assuré, bénéficiaire de la CMU complémentaire, porte le code 9999999 7, code assurance complémentaire unique pour la CMU complémentaire.
Si sa carte Vitale n'est pas mise à jour, il peut également vous présenter l'attestation papier de la CMU et, le cas échéant, sa carte d'affiliation à un organisme complémentaire.