Voici quelques conseils pour faciliter la prise en charge
des bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle.

Quelle tarification appliquer ? C'est le tarif conventionnel en vigueur qui s'applique.
Vous pratiquez également, dans ce cas, le tiers payant avec dispense totale d'avance des frais. Vous envoyez le volet de facturation à la Caisse du régime dont relève votre client (CPAM, MSA pour les assurés relevant du régime agricole ou organisme conventionné pour les professions indépendantes), dans la circonscription de votre lieu d'exercice (même si votre client dépend d'une autre circonscription).


Quelles sont vos obligations ? L'arrêté du 31 décembre 1999 prévoit que les fournisseurs doivent être en mesure de fournir aux bénéficiaires de la CMU complémentaire au moins un dispositif médical entrant dans les catégories listées dans le panier de biens, à un prix ne dépassant pas le prix de vente limite fixé par cet arrêté. Vous pratiquez également, dans ce cas, le tiers payant avec dispense totale d'avance des frais.


Comment s'effectue le règlement de vos honoraires ? La CMU complémentaire donne droit à la dispense d'avance des frais.
La procédure de tiers payant coordonné permet un paiement unique par la CPAM de l'Eure dès lors que la gestion de la part complémentaire est assurée par la CPAM de l'Eure elle-même ou par un organisme couvrant la part complémentaire (CPAM, mutuelle, société d'assurance ou institution de prévoyance).

Couverture Maladie Universelle
La CMU en pratique - Transporteur sanitaire et/ou Taxi

Comment savoir si le patient bénéficie de la CMU complémentaire ? La carte Vitale de l'assuré, bénéficiaire de la CMU complémentaire, porte le code 9999999 7, code assurance complémentaire unique pour la CMU complémentaire.
Si sa carte Vitale n'est pas mise à jour, il peut également vous présenter l'attestation papier de la CMU et, le cas échéant, sa carte d'affiliation à un organisme complémentaire.