Les dispositions générales de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels prévoient deux conditions pour la facturation de ces majorations :
- le jour concerné : dimanche ou jour férié,
- le caractère urgent de l'intervention imposée par l'état du patient.
Il s'agit donc de rémunérer un soin non programmé auquel aura répondu un professionnel de santé libéral.

Vous exercez une activité normale le 5 juin et votre cabinet est ouvert ?

Dans le contexte de l'application de la loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité, vous ne pouvez pas facturer ce type de majorations.

Vous répondez ce jour-là à une demande de soins urgents non programmés justifiée par l'état du patient ?

Vous êtes susceptible de faire application des majorations de l'article 14 des dispositions générales de la NGAP.

Vous êtes médecin ?

La convention nationale prévoit que cette facturation ne pourra être utilisée que par les professionnels d'astreinte.

Vous êtes auxiliaire médical ?

La meilleure preuve de l'urgence provient de sa mention par le médecin sur la prescription médicale (ou s'agissant des infirmières, de la mention de la nécessité impérieuse d'une exécution rigoureusement quotidienne des actes)

Vous êtes transporteur sanitaire ?

Les conditions de facturation sont celles fixées par la convention nationale.

Vous êtes employeur ? (Vous êtes transporteur sanitaire, directeur de laboratoire, pharmacien?)

Dans la relation avec vos salariés, vous êtes soumis à la loi du 30 juin 2004 et vous devez organiser la mise en œuvre de la journée de solidarité.

Enfin, si vous êtes un professionnel de santé exerçant en tant que salarié d'un autre professionnel de santé libéral conventionné, tout en facturant des feuilles de soins et bénéficiant des dispositions des conventions, vous êtes alors dans la même situation que les professionnels libéraux au sens strict, en raison des particularités de ce salariat et notamment des modalités spécifiques de rémunération.

Lire le communiqué de presse